Amendement AS36 — Article PREMIER
Angélique RancAssemblée nationale
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Dispositif
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « directeur général de l'agence régionale de santé compétente » les mots : « préfet du département ».
Exposé des motifs
Représentant du ministre chargé de la santé dans le département, le préfet de département exerce une action publique locale de nature à opérer des arbitrages fins quant à l’installation de nouveaux praticiens.