Amendement AS35 — Article 7
Angélique RancAssemblée nationale
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des rémunérations et des indemnisations perçues par les professionnels de santé des services d’incendie et de secours.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à évaluer les défaillances en matière de rémunération et d'indemnités perçues par les professionnels de santé des services d'incendie et de secours.