Amendement AS20 — Article 2
Angélique RancAssemblée nationale
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « physique » le mot : « médicale ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel pour se conformer aux termes utilisés notamment dans l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours