Amendement AS3 — Article unique
Jordan GuittonAssemblée nationale
Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 8° Définitivement en cas condamnation pour un crime ou pour une complicité de crime ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer de manière définitive la part d’allocation familiale représentée par l’enfant condamné dès lors que ce dernier fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou complicité de crime.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire