Amendement AS185 — Article 24
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Dispositif
Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante : « Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »
Exposé des motifs
Compte tenu de l’approximation de l’impact financier de cette mesure nouvelle, a priori légitime, et compte tenu de son coût estimé à 454 millions pour le régime général, il est indispensable d’en faire une évaluation la plus précise que possible, via un rapport annuel établi par la commission des garanties instituée à l’alinéa 46.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire