Amendement AS23 — Article PREMIER
Angélique RancAssemblée nationale
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé des motifs
Cet amendement entend rétablir l’amende qui été prévue en cas de violation des interdictions mentionnées à l’article L. 3611‑3 du Code de la santé publique. La suppression de la sanction, telle qu’envisagée dans la proposition de loi, affaiblirait considérablement la portée dissuasive du dispositif législatif. Sans mécanismes coercitifs, les interdictions prévues perdraient en efficacité et risqueraient de ne pas être respectées.