Angélique Ranc · 18 janvier 2025 · CosignataireAmendement AS18 — Article PREMIERAngélique RancAssemblée nationaleAmendementsCosignataireRestreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournéesDocument officiel ↗Dossier officiel ↗