Amendement AS11 — Article unique
Angélique RancAssemblée nationale
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Dispositif
Les ratios minimaux de personnels soignants peuvent être modulés au niveau régional, en fonction des spécificités locales, sous la supervision du ministère chargé de la santé.
Exposé des motifs
Cet amendement permet d’adapter les ratios aux réalités territoriales, tenant compte des disparités entre les zones urbaines, rurales et insulaires, afin d’assurer une prise en charge équitable sur l’ensemble du territoire.