Amendement II-CD21 — Article 82
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
Les projets annuels de performances relatifs à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », annexés, chaque année, au projet de loi de finances présentent, pour les principaux axes routiers français appartenant au réseau transeuropéen de transport et supportant un trafic international significatif de marchandises, les données disponibles relatives au trafic international de transit, aux dépenses d’entretien et de régénération, aux recettes d’usage directement rattachables à ces circulations et aux financements de l’Union européenne concourant à ces infrastructures. Les méthodes d’estimation et les limites des données afférentes à ces informations sont également précisées dans ces projets annuels de performance.
Exposé des motifs
Le présent amendement réunit dans un même support les quatre éléments nécessaires au débat sur le financement des grands corridors routiers : les flux de transit, le coût d’entretien et de régénération, les recettes d’usage et les concours européens. Il ne présume pas l’existence d’un déficit et n’impose aucune compensation. Il permet au Parlement d’apprécier, sur une base objective, si les corridors français assurent une fonction européenne dont le financement est insuffisamment partagé. La mention des méthodes et des limites des données évite de confondre pavillon étranger, échanges internationaux, cabotage et transit.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire