Amendement II-CD20 — Article 82
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
Dans les projets annuels de performance relatifs à la mission budgétaire « Écologie, développement et mobilité durables » annexé, chaque année, au projet de loi de finances, la présentation des crédits européens bénéficiant à la France distingue, pour les infrastructures de transport, les financements relevant du réseau transeuropéen de transport, leur ventilation par mode de transport et, lorsque l’information est disponible, leur affectation respective à la création, à la modernisation, à l’entretien ou à la régénération des infrastructures.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’enrichir les projets annuels de performances d’une présentation des crédits européens bénéficiant à la France. Le présent amendement ne crée aucun dispositif financier : il précise l’information attendue pour les transports. Cette ventilation permettra de savoir quelle part des concours européens finance les infrastructures françaises du réseau transeuropéen de transport, pour quels modes, et de distinguer l’investissement initial de l’entretien et de la régénération.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire