Amendement II-CD19 — ETAT G
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
Après l’alinéa 546, insérer l’alinéa suivant : « Coût annuel estimé d’entretien et de régénération du réseau routier national imputable au trafic international de transit de véhicules lourds ».
Exposé des motifs
Le coût d’entretien et de régénération du réseau routier national est suivi par l’État, mais la part imputable au trafic international de transit n’est pas identifiée dans la maquette de performance. Le présent amendement complète l’objectif « Améliorer la qualité des infrastructures de transports » du programme 203 par une estimation annuelle de cette part, selon une méthode explicitée dans le projet annuel de performances. Il ne crée ni mécanisme de compensation ni dépense nouvelle : il vise à mesurer un coût déjà supporté par les finances publiques, préalable indispensable à tout débat sur le partage de ce coût.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire