Amendement II-CD17 — ETAT G
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
Après l'alinéa 548, insérer l'alinéa suivant : « Trafic international de transit de véhicules lourds sur le réseau routier national, exprimé en véhicules-kilomètres et, lorsque les données le permettent, en tonnes-kilomètres ».
Exposé des motifs
Le réseau routier national supporte des flux de marchandises qui ne donnent lieu ni à un chargement ni à un déchargement en France. Le projet de loi de finances ne comporte aucun indicateur permettant d’isoler ce trafic international de transit. Le présent amendement complète l’objectif « Améliorer la qualité des infrastructures de transports » du programme 203 par un indicateur mesurant chaque année l’usage du réseau routier national par ces flux, en distinguant le transit de la seule notion de pavillon étranger. Cette donnée est le préalable à toute évaluation du coût d’infrastructure associé et à toute discussion sur une participation européenne au financement des corridors concernés. L’amendement n’a aucun coût budgétaire.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire