Amendement CD121 — Article 8
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, après la dernière occurrence du mot : « les », insérer les mots : « zones les plus contributives des ».
Exposé des motifs
Le projet de loi prévoit que les programmes d’actions portent sur les zones les plus vulnérables / contributives des aides d’alimentation des captages. Il importe donc que l’encadrement du décret soit précis et vise explicitement ces zones. Tel est l’objet du présent amendement.