Amendement II-CE324 — ETAT B

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les crédits consacrés aux interventions dans le domaine de l’agriculture et de la pêche en outre-mer, que le présent projet de loi de finances maintient à 6,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, alors que l’action n° 02 « Aménagement du territoire » dont ils relèvent subit une baisse catastrophique de 66,52 % par rapport à 2026. Ces crédits financent des politiques essentielles à la souveraineté alimentaire et à la structuration des filières ultramarines. Ils comprennent notamment le fonds « pêche et aquaculture » de Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité qui, ne faisant pas partie de l’Union européenne, ne peut prétendre aux fonds européens alors que la filière constitue pour elle un enjeu majeur. Ils portent aussi l’aide à l’installation en agriculture en Nouvelle-Calédonie, dispositif de 0,3 million d’euros par an destiné au renouvellement des chefs d’exploitation. Ils financent enfin, à hauteur de 6 millions d’euros par an depuis 2023, l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM), qui permet de soutenir, dans les départements et régions d’outre-mer, les plans de souveraineté alimentaire. Les choix budgétaires du Gouvernement révèlent ainsi un décalage entre l’ambition affichée et les moyens consentis. L’État proclame la souveraineté alimentaire des outre-mer, mais il laisse sa principale ligne d’intervention sans augmentation, au sein d’une action dont les crédits s’effondrent de plus de 66 %. Les agriculteurs et les pêcheurs ultramarins, qui font face à la vie chère, à l’éloignement et à la concurrence des importations, ne peuvent se contenter d’annonces. Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 000 000 euros pour l’action n° 02 : « Aménagement du territoire » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.