Amendement II-CE320 — ETAT B

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme intitulé « Autorité de l’État à Mayotte », afin d’alerter la représentation nationale sur la situation catastrophique à Mayotte et sur l’absence de réponse à la hauteur de la part du Gouvernement. Mayotte est aujourd’hui confrontée à une situation que nul ne peut plus contester. La démographie y progresse à un rythme qui dépasse les capacités d’accueil des services publics, qu’il s’agisse des écoles, de la santé ou du logement. L’immigration clandestine y atteint une ampleur sans équivalent sur le territoire de la République, et l’application du droit du sol y alimente une pression migratoire que le droit commun ne permet pas de maîtriser. La pauvreté y touche une part considérable de la population, la délinquance s’y installe durablement au quotidien des Mahorais, l’économie peine à se structurer et la question de la propriété, entre habitat illégal et titres fonciers incertains, demeure sans solution. Ces difficultés ne sont pas nouvelles et se nourrissent les unes des autres. Elles appellent un rétablissement ferme de l’autorité de l’État sur l’ensemble de ces sujets. Or, malgré les engagements répétés de la ministre des outre-mer, qui affiche l’outre-mer comme une priorité, le présent projet de loi de finances ne comporte aucune ligne budgétaire consacrée à ce rétablissement. Les amendements du groupe Rassemblement national, qui proposaient des mesures de fermeté pour répondre à cette situation, ont été rejetés à chaque occasion. Les Mahorais attendent des actes, non des déclarations. Il appartient donc au Parlement d’inscrire dans le budget de l’État l’objectif d’un retour de l’autorité publique à Mayotte, à travers une ligne nouvelle qui en matérialise la nécessité. Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé : « Autorité de l’État à Mayotte », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 1 euro. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro pour l’action n° 03 : « Pilotage des politiques des outre-mer » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».