Amendement II-CE318 — ETAT B

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la dotation spéciale d’équipement scolaire en Guyane, dont les autorisations d’engagement sont réduites à 6,89 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances, contre 7,02 millions d’euros en 2026. Cette dotation vise à compenser les importants retards constatés en matière d’équipements scolaires. Le besoin en constructions d’écoles est accentué par une pression démographique constante.  Face à cette situation, le Gouvernement a fait le choix du désengagement. Réduire les autorisations d’engagement, qui conditionnent le lancement de nouvelles opérations, alors que la population scolarisable progresse chaque année, revient à renoncer à combler le retard. Cette baisse, avant même toute prise en compte de l’inflation, est un signal contraire à l’urgence constatée sur le terrain. Cette carence est d’autant plus grave que l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans, en application de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, et que le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 fait obligation à la Nation de garantir l’égal accès de l’enfant à l’instruction. Une obligation d’instruction n’a de sens que si l’État donne aux enfants les moyens matériels de la recevoir. Lorsque des milliers d’enfants restent sans place, le principe d’égalité n’est pas respecté entre la Guyane et l’Hexagone. Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 4 700 000 euros pour l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.