Amendement II-CE315 — ETAT B

Exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme entièrement consacré à l’urgence alimentaire.  Selon le rapport d’information du Sénat n° 514 (2024-2025), déposé le 3 avril 2025, les prix alimentaires dépassent ceux de l’Hexagone de 30 % à 41 % dans les départements et régions d’outre-mer et de 70 % à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans le Pacifique, l’écart atteint 78 % en Nouvelle-Calédonie, tandis que la Polynésie française connaît des prix supérieurs de 45 % à ceux des Antilles. Ce surcoût frappe les populations les plus fragiles de la République. Selon le même rapport, les cinq départements d’outre-mer, qui représentent 3 % de la population française, concentrent 24 % des personnes en situation de grande pauvreté. À La Réunion, le taux de pauvreté atteignait 36,1 % en 2021, contre 14,5 % dans l’Hexagone. La tendance s’aggrave. Selon l’Insee, les prix à la consommation ont augmenté de 2,4 % sur un an en août 2026, après 2,1 % en juillet. Chaque point d’inflation pèse d’abord sur les familles qui consacrent déjà l’essentiel de leur budget à l’alimentation. Face à cette urgence, le Gouvernement a choisi l’immobilisme. La ministre des outre-mer n’a pas présenté le projet de loi contre la vie chère, pourtant attendu par les Français d'outre-mer, dont l’examen a été reporté à plusieurs reprises. Ce texte n’existe toujours pas et aucun crédit n’est inscrit dans le présent projet de loi de finances pour y suppléer. Pendant que les familles ultramarines arbitrent entre remplir leur panier et payer leurs factures, l’État ne propose ni loi, ni crédits, ni calendrier. Il appartient donc au Parlement de prendre ses responsabilités là où l’exécutif choisit l'inaction. Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé : « Plan d’urgence pour l’aide alimentaire », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 70 000 000 euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 70 000 000 euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.