Amendement II-CE44 — ETAT B - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2027, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

Exposé des motifs

Suite aux travaux et au rapport de la commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État de juillet 2025, l’Agence BIO par sa formule en groupement d’intérêt public (GIP) ne gère et contribue qu’à une petite partie du financement public à la promotion de l’agriculture bio, qui a bénéficié de près de 700 millions d’euros de crédits nationaux et européens en 2025.   La question de la continuité des missions de cette agence, et surtout de son existence en tant qu’entité publique distincte de l’État, se pose naturellement, alors que l’ensemble de ses activités pourrait être réinternalisé au sein même du ministère de l’Agriculture dans un objectif de simplification et de lisibilité politique et fonctionnelle. Son rôle de développement, de promotion et d’information de l’agriculture biologique auprès des citoyens, des élus et des interprofessions, ainsi que celui de l’amélioration du secteur, découleraient ainsi directement de l’autorité du ministre et de ses services. Le présent amendement vise à minorer en AE et en CP d’un montant de 3 697 500 € la sous-action « Agence BIO » de l’action « 27 – Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et de gestion des interventions » du programme « 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire », dans l’objectif de supprimer la subvention affectée.