Amendement II-CE42 — ETAT B - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2027, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

Exposé des motifs

Les exploitations agricoles subissent une dégradation de leur situation financière sous l’effet conjugué d’une concurrence déloyale, d’une rémunération insuffisante des productions et de charges d’exploitation élevées. À ces difficultés structurelles s’ajoutent les conséquences de la sécheresse de l’été 2026, dans un contexte de répétition et d’intensification des aléas climatiques, ainsi que les épizooties qui affectent régulièrement les élevages dans de nombreux territoires. Ces crises entraînent des pertes de production et des dépenses supplémentaires qui fragilisent les trésoreries. Les exploitants peuvent ainsi se trouver dans l’incapacité d’honorer les échéances de remboursement du capital et les intérêts des emprunts souscrits pour leur activité, alors même que leur outil de production demeure viable. Cet amendement vise à mobiliser des moyens budgétaires permettant à l’État de soutenir les exploitations confrontées à ces difficultés de trésorerie, notamment par la prise en charge partielle des intérêts des emprunts professionnels et par l’accompagnement du réaménagement des échéances de remboursement. Il s’agit de dégager des marges de manœuvre financières pour les agriculteurs afin de prévenir les défauts de paiement, de préserver la continuité de leur activité et de maintenir leurs capacités de production. Ce soutien doit permettre d’éviter que des difficultés conjoncturelles, aggravées par les crises climatiques et sanitaires, ne conduisent à la cessation d’activité d’exploitations indispensables à notre souveraineté alimentaire. En ce sens, il minore en AE et en CP de 50 000 000 € les charges de personnel de l’administration centrale du ministère de l’agriculture de l’action « 01 - Moyens de l’administration centrale » du programme « 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et à abonder du même montant un nouveau programme spécifique dénommé « Allègement des charges financières des exploitations agricoles ». Cette structuration est ainsi proposée pour des raisons de recevabilité financière, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.