Amendement CE30 — Article 4
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif
Supprimer l'alinéa 31.
Exposé des motifs
Amendement de cohérence. D'un côté ce projet de loi prévoit de simplifier les procédures administratives et la paperasse, et de l'autre côté il prévoit une nouvelle obligation d'affichage et de dossier à rendre au ministère. Il est donc préférable de supprimer ce nouveau dossier.