Amendement CE27 — Article 2
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale » les mots : « le ministre de l’agriculture ».
Exposé des motifs
Dans un objectif de clarté et de simplification un seul ministre doit procéder aux suspensions ou à la mise en place des conditions particulières.