Amendement II-CE299 — ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
Après l’alinéa 1096, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de dossiers de prêts à taux zéro (PTZ) qui sont instruits dans les délais normaux. »
Exposé des motifs
Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre, par établissement bancaire à Mayotte, le nombre de dossiers de PTZ instruits dans des délais normaux. Mode de calcul: Le numérateur prend en compte, par établissement bancaire le nombre de dossiers instruits dans un délai normal, le dénominateur prend en compte le nombre total de dossiers déposés. Fréquence: mensuelle sur 12 mois
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire