Amendement CE139 — Article 3
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
Substituer aux alinéas 11 à 16 les trois alinéas suivants : « 1° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence :« annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage » ; « 2° Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110 1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même code. « Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale en réaffirmant la possibilité d’aligner les seuils ICPE applicables aux élevages porcins et avicoles sur ceux prévus par la directive européenne EIE. La France ne doit pas continuer à surtransposer des exigences environnementales qui fragilisent inutilement notre modèle d’élevage familial. Un alignement sur le cadre européen permettrait de maintenir des exploitations à taille humaine, compétitives, tout en respectant les normes environnementales communes. Il s’agit ici d’un enjeu stratégique pour la souveraineté alimentaire du pays et la pérennité de nos territoires ruraux.