Amendement CE9 — Article PREMIER
Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent » par le mot : « prend ».
Exposé des motifs
Le présent amendement, en supprimant la mention de l'ANSES à l'alinéa 3, rétablit un parallélisme strict entre les termes du nouvel article L. 236-1 B et l'article précédent. En effet, il est du ressort de l'autorité aadministrative compétente et non d'un établissement public tel que l'ANSES de prévoir les conditions de contrôle des produits importés sur le sol français permettant de faire respecter l'interdiction posée par l'article, en s'appuyant sur les données collectées par l'ANSES et ses recommandations.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire