Amendement II-AC414 — ETAT B

Exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 15 700 000 euros pour l’action n° 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme n° 180 « Presse et médias ». Cette action porte le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER), dont la dotation est reconduite à 35,3 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027. Or le Gouvernement avait lui-même proposé, dans le projet de loi de finances initial pour 2026, de ramener cette dotation à 19,6 millions d’euros, soit une baisse de 44 %. Ce fonds a connu une progression continue au cours des dernières années, or cette progression ne s’est accompagnée d’aucun renforcement du contrôle. Compte tenu du nombre de stations, l’Arcom ne peut pas contrôler rigoureusement chacune d’entre elles et n’intervient qu’a posteriori, sur alerte des auditeurs. Certaines radios financées par le contribuable peuvent ainsi tenir à l’antenne des propos contraires à la laïcité, à la démocratie ou à l’unité nationale, sans que l’on sache précisément qui bénéficie de ce fonds. Le présent amendement rétablit donc la dotation de 19,6 millions d’euros proposée par le Gouvernement lui-même il y a un an. Nous rappelons en outre à une refonte des critères d’éligibilité au FSER, notamment pour les radios qui accèdent pour la première fois au fonds, ainsi qu’à un contrôle strict du respect de leurs obligations : les radios qui ne peuvent démontrer leur utilité citoyenne ne devraient pas voir leurs subventions renouvelées.